Conditions générales de ventes

 

 

 

I. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations de la société HET HUIS INTERIEUR et de son CLIENT, applicables à toutes les opérations de vente effectuées par la société HET HUIS INTERIEUR. Toute fourniture ou prestation accomplie par la société HET HUIS INTERIEUR implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pleinement pris connaissance en signant le bon de commande.

 

II. COMMANDES ET ASSORTIMENTS

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté par la société HET HUIS INTERIEUR ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé proportionnellement à la valeur des marchandises. La société HET HUIS INTERIEUR ne peut garantir le réassortiment des marchandises vendues, et en être responsable, que dans la mesure de ses possibilités et de celles de ses fournisseurs.

 

III. MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification quantitative et qualitative de commande devenue définitive ne peut être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas l’approvisionnement. Elle peut, le cas échant, donner lieu à une majoration des prix facturés et déterminer un nouveau délai de livraison.

 

IV. ANNULATION DE COMMANDES

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de la part de la société HET HUIS INTERIEUR. Le CLIENT qui ne donne pas suite à une commande perd tous ses droits sur les acomptes versés, dans la limite des disposions prévues par le Code de la consommation. 

V. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour du règlement définitif de la facture, notamment si une modification du taux devait intervenir entre la commande/versement de l’acompte et le paiement du solde de la facture. La société HET HUIS INTERIEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de transport sont déterminés lors de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que la société HET HUIS INTERIEUR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

 

VI. PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par virement bancaire, ou en espèce dans le respect de la législation en vigueur en la matière. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur verse un acompte de 40% du montant total de la facture, le solde devant être payé au plus tard 48 heures avant la date de livraison. Dans le cas le cas contraire, la société HET HUIS INTERIEUR se réserve le droit de différer la livraison des marchandises sine die. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le CLIENT, celui-ci doit, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement intégral des marchandises effectivement livrées et ne peut, en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du complément de la commande. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

 

VII. RETARD DE PAIEMENT

Dans l’éventualité où un défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception survenait, le CLIENT doit verser à la société HET HUIS INTERIEUR une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette assiette est appliqué un taux d'intérêt correspondant le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au jour de la livraison, majoré de 10 points. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

VIII. DELAI DE LIVRAISON

Pour toute commande d’un montant total supérieur à 1.000 €, le bon de commande indique une date limite ou un délai de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut pas donner lieu au profit du CLIENT à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

 

IX. LIVRAISON

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise au CLIENT, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du CLIENT, soit au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. Sauf disposition contraire, les frais de livraison des marchandises sont à la charge du CLIENT. Ils sont mentionnés sur le bon de commande, pour un montant variable selon le volume des marchandises transportées, selon la distance parcourue et éventuellement en fonction de contraintes spécifiques de toute nature (étage, accessibilité, etc.). La société HET HUIS INTERIEUR ne peut en aucun cas être rendue responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du CLIENT, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans le cas où la difficulté aurait été expressément signalée au moment de la commande et mentionnée sur le bon de commande. Dans ce cas, les marchandises sont, soit réintégrées en stock et la facture devient immédiatement exigible si celle n’avait pas été acquittée en totalité, soit déposées en rez-de-chaussée au droit du bâtiment dont la numérotation de voirie figure sur le bon de commande si la facture a été totalement soldée. Dans ce dernier cas, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’acheminement et de la mise en place des marchandises dans ses locaux.     

 

X. MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise la date de livraison était reportée par le CLIENT, la marchandise est considérée comme livrée, dès mise en demeure non suivie d’effet formulée par tout moyen sans avis de réception (appel téléphonique, courriel, courrier, SMS, etc.). La facturation est alors établie à cette date et devient exigible immédiatement et dans sa totalité. Après mise à disposition, les marchandises entreposés dans les locaux de la société HET HUIS INTERIEUR, où tout autre local de son choix, y demeure dans un délai de 30 jours. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des marchandises, la société HET HUIS INTERIEUR est en droit de facturer au CLIENT le coût du stockage conformément au tarif de 5 € par jour pour un volume de marchandises dont le montant total de la facture est inférieur à 1.500,00 €, de 10 € par jour pour un volume de marchandises dont le montant total de la facture est compris entre 1.500,01 € et 5.000,00 €, de 15 € par jour pour un volume de marchandises dont le montant total de la facture est supérieur à 5.000,01 €.

XI. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises intervient lors de leur remise matérielle, le transfert de procession entrainant le transfert de risque. Ainsi, le risque du transport est supporté en totalité par la société HET HUIS INTERIEUR jusqu’à l’acceptation des marchandises livrées constatée par un bon de livraison à caractère contradictoire. La société HET HUIS INTERIEUR se réserve alors le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, en principal et en accessoires. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffit à la société HET HUIS INTERIEUR de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au CLIENT. A ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou d’une faillite personnelle, la société HET HUIS INTERIEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective ou toute autre procédure dans laquelle elle aurait intérêt à agir, les marchandises vendues et restées impayées. Le CLIENT demeure donc responsable des marchandises déposées entre ses mains. Inversement, la société HET HUIS INTERIEUR assume la même responsabilité vis-à-vis des marchandises intégralement payées à par le CLIENT, mais encore détenues par elle. La société HET HUIS INTERIEUR et le CLIENT doivent prendre toutes dispositions, et le cas échéant toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises dont ils ont la garde, quelle qu’en soit l’origine.

 

XII. INSTALLATION

De par son objet social, la société HET HUIS INTERIEUR n’est pas habilitée à effectuer des travaux chez le CLIENT. La prestation d’installation se limite donc à la dépose au sol des marchandises et à leur assemblage, le cas échéant.

 

XIII. RECLAMATIONS

Le CLIENT est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend formuler au sujet de l’état des marchandises reçues : conformité avec la désignation de la commande, marchandise manquante, défaut de fabrication, avarie de transport, etc. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le CLIENT doit confirmer sa réclamation motivée auprès de celui-ci d’une part et auprès de la société HET HUIS INTEIREUR d’autre part, par lettre recommandée avec avis de réception dans les 5 jours calendaires qui suivent celui de la réception. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise après réception des marchandises par le CLIENT si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison. De même, le CLIENT s’engage, sur simple demande de la société HET HUIS INTERIEUR, à lui présenter les marchandises défectueuses avant d’envisager tout retour et remplacement.

XIV. CLAUSE RESOLUTOIRE

Le CLIENT peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandé avec avis de réception en cas de dépassement de la date limite ou du délai de livraison excédent 30 jours et non dû à un cas de force majeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par HET HUIS INTEIREUR, du courrier postal par lequel le CLIENT l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue ou n’est pas programmée entre la date d’envoi et la date la réception dudit courrier postal. Le CLIENT exerce ce doit dans un délai de 30 jours à compter de la date limite indiquée sur le bon de commande pour la livraison des marchandises, augmenté de 30 jours. Le CLIENT se voit restituer l’intégralité des acomptes et sommes payées d’avance. Par ailleurs, si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit. Il en est de même, en l’absence de règlement intégral de la facture constaté au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date portée sur l’avis de réception du courrier recommandé adressé à l’acheteur pour lui notifier formellement la mise à disposition de sa marchandise et une nouvelle date de livraison, la vente est résolue de plein droit et l’acompte reste acquis à la société HET HUIS INTERIEUR. De surcroit, la mise en œuvre de la clause résolutoire pour quelque motif que ce soit, peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HET HUIS INTEIREUR.

 

XV. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société HET HUIS INTERIEUR ne peut pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

XVI. FORCE MAJEUR

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

61 avenue Mozart

75016 Paris

France

T. +33 1 46 51 72 40

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